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Production artistique : le risque de fraude fiscale
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Enregistrer une société à Hong Kong pour exploiter une activité de production artistique en France expose à un risque de contrôle fiscal. Des ordonnances rendues par les JLD de Paris et Bobigny autorisant la visite et saisie d’une société de production de droit hongkongais ont été confirmées. Celle-ci exercerait sur le territoire national une activité…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 février 2021
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Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a…
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Confusion de patrimoines entre sociétés de production
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales, il est conseillé d’adresser un courrier à son cocontractant, en respectant un délai de préavis. Par exemple : « Avant de décider de la continuation de notre collaboration, je souhaite dénoncer le contrat de régie liant nos sociétés. Cette décision n’est pas définitive, et je…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Février 2021
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales, il est conseillé d’adresser un courrier à son cocontractant, en respectant un délai de préavis. Par exemple : « Avant de décider de la continuation de notre collaboration, je souhaite dénoncer le contrat de régie liant nos sociétés. Cette décision n’est pas définitive, et je…
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Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Manque d’investissement dans son travail : le licenciement possible
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Le licenciement pour manque d’investissement dans le travail doit être fondé sur des éléments concrets et non sur une appréciation subjective de l’employeur. Les griefs avancés doivent être pertinents et démontrer que l’insuffisance du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans une affaire récente, l’employeur n’a pas fourni d’indications claires sur la qualité du…
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Détournement de la carte bancaire de l’entreprise
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Le détournement de la carte bancaire de l’entreprise par une salariée constitue une faute grave justifiant un licenciement. Cette salariée a utilisé la carte à des fins personnelles, en dissimulant ses actes à sa hiérarchie. De plus, elle a permis à d’autres employés d’utiliser la carte, entraînant des achats non autorisés, dont un à ‘Victoria…
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé ne peuvent donner lieu à une demande de réparation si l’employeur n’a pas été prouvé en défaut de paiement. Selon l’article L.8221-1 du code du travail, le travail dissimulé est prohibé, notamment par la dissimulation d’emploi salarié. Cela inclut le fait de ne pas déclarer un…
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Heures supplémentaires : une preuve partagée
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La preuve des heures supplémentaires incombe à la fois à l’employeur et au salarié. L’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des preuves précises des heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées. En cas de litige, le juge évalue les éléments fournis par les deux parties et…
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Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2021
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Dénigrement : la situation de concurrence n’est pas nécessaire
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Dénigrement : la situation de concurrence n’est pas nécessaire
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2021
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Cour de cassation, 27 janvier 2021
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
