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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Surcharge de travail sans moyens : la résiliation judiciaire possible ?
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La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être envisagée par un salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Cependant, la charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer la gravité des faits allégués. Dans l’affaire SPRE, un salarié a dénoncé une surcharge de travail sans moyens supplémentaires, mais n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
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Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Entretien d’une tenue de travail : l’employeur doit payer
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Selon les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, les frais engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être pris en charge par l’employeur. Ainsi, toute clause du contrat de travail qui impose au salarié de supporter ces frais est considérée comme non écrite. Même si le contrat…
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Respect des procédures internes : attention à la faute grave
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Le non-respect des procédures internes expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans un cas concret, une salariée a enfreint la règle limitant l’achat à cinq téléphones par an, en dissimulant son identité pour acquérir 17 appareils. Ses justifications étaient peu crédibles, et sa précipitation à supprimer ses données personnelles a renforcé les…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise
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Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 25 Février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Rupture du contrat de professionnalisation pour faute de l’apprenti
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La rupture d’un contrat de professionnalisation pour faute de l’apprenti est encadrée par le code du travail. Seules les absences injustifiées peuvent justifier cette rupture, mais elles ne suffisent pas à caractériser une faute grave. La faute grave doit être d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien de l’apprenti dans l’entreprise. L’employeur a la…
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Preuve du harcèlement moral
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Les attestations des salariés révèlent un comportement tyrannique de leur manager, qui ne leur laisse aucun répit et surveille leurs moindres faits et gestes. Des invectives telles que « trop jeune » ou « né pour rien » témoignent d’un climat de travail dégradant. Ces éléments, associés à la détérioration de la santé des employés,…
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Salaire : une donnée de la vie privée ?
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Les salaires, bien que considérés comme des données privées, peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire pour établir une inégalité de rémunération, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette divulgation ne constitue pas nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés, à condition qu’elle soit justifiée par un…
