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Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat
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Le harcèlement moral se distingue des conflits personnels ou des contraintes de gestion. Selon le code du travail, aucun salarié ne doit subir d’agissements répétés pouvant dégrader ses conditions de travail ou porter atteinte à sa dignité. L’employeur a l’obligation de prévenir de tels comportements. Dans une affaire, des reproches incessants et des comportements dénigrants…
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Visites médiales du salarié : les règles applicables
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Selon l’article R. 4624-10 du code du travail, un salarié doit passer un examen médical avant son embauche ou avant la fin de sa période d’essai. Les salariés en surveillance médicale renforcée, comme ceux ayant changé d’activité, doivent également se soumettre à un suivi. L’objectif de cet examen est de vérifier l’aptitude médicale au poste…
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Cour d’Appel de Bordeaux 24 mars 2021
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Dans l’affaire Château Fonplegade, la SAS a rencontré des problèmes avec des envois publicitaires retournés, invoquant une responsabilité de La Poste. Cependant, le tribunal a statué que La Poste n’était pas responsable des erreurs d’adressage, soulignant que l’expéditeur doit garantir la conformité des adresses selon les règles de l’Union postale universelle. La Poste a respecté…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2021
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Dans l’affaire Château Fonplegade, la SAS a rencontré des problèmes avec des envois publicitaires retournés, invoquant une responsabilité de La Poste. Cependant, le tribunal a statué que La Poste n’était pas responsable des erreurs d’adressage, soulignant que l’expéditeur doit garantir la conformité des adresses selon les règles de l’Union postale universelle. La Poste a respecté…
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Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2021
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2021
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Cour de cassation, 15 mars 2021
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La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
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Défaut de paiement des prestations graphiques
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Cour de cassation, 15 mars 2021
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La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
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Cour de cassation, 15 mars 2021
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La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
