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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2021
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La société Az Flag a obtenu gain de cause contre The Morganis Company pour concurrence déloyale. Ce dernier a utilisé la réputation des produits d’Az Flag pour induire en erreur les consommateurs, en commercialisant des articles identiques sur Cdiscount, avec des visuels et mentions similaires. Cette pratique a créé un risque de confusion pour les…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2021
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La société Az Flag a obtenu gain de cause contre The Morganis Company pour concurrence déloyale. Ce dernier a utilisé la réputation des produits d’Az Flag pour induire en erreur les consommateurs, en commercialisant des articles identiques sur Cdiscount, avec des visuels et mentions similaires. Cette pratique a créé un risque de confusion pour les…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
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La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
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La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 21/04167
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La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
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Rupture de contrat pour dénigrement
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Rupture du contrat de distribution commerciale
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Rupture du contrat de distribution commerciale
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Rupture du contrat de distribution commerciale
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Rupture de contrat pour dénigrement
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
