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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2021
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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Mise en préretraite et rupture anticipée du contrat du salarié
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La mise en préretraite et la rupture anticipée du contrat de travail d’un salarié peuvent entraîner des conséquences financières. Les versements effectués par l’entreprise pour l’assurance maladie ou la CSG/CRDS, visant à éviter un préjudice pour le salarié, sont considérés comme indemnitaires et ne sont pas soumis à cotisations sociales. Dans le cadre du dispositif…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 11 juin 2021
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 11 juin 2021
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 11 juin 2021
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents
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Pour vos échanges avec l’Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel d’Agen, 02 juin 2021
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Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel d’Agen, 02 juin 2021
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Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
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Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
