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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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L’achat de followers en ligne soulève des questions de concurrence déloyale, notamment lorsque des entreprises ne facturent pas la TVA, créant ainsi un avantage concurrentiel. La société Conseil NR a obtenu gain de cause contre un concurrent américain, Followerspascher, pour avoir omis de s’acquitter de cette taxe sur des services destinés à des clients français.…
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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L’achat de followers en ligne soulève des questions de concurrence déloyale, notamment lorsque des entreprises ne facturent pas la TVA, créant ainsi un avantage concurrentiel. La société Conseil NR a obtenu gain de cause contre un concurrent américain, Followerspascher, pour avoir omis de s’acquitter de cette taxe sur des services destinés à des clients français.…
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Rappel à l’ordre ou sanction du salarié : comment les distinguer ?
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Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, il est essentiel de distinguer le rappel à l’ordre de la sanction disciplinaire. Le rappel à l’ordre est une mesure préventive, visant à corriger un comportement inapproprié sans porter atteinte à la réputation du salarié. Il s’agit d’une simple communication, souvent informelle, qui permet d’alerter l’employé…
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Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ?
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Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2021, N° RG 19/18623
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Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
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Contrôles concertés et sectoriels de l’URSSAF
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Les contrôles concertés et sectoriels de l’URSSAF visent à garantir le respect des obligations sociales et fiscales des entreprises. En s’appuyant sur des données sectorielles, l’URSSAF identifie les secteurs à risque et met en place des actions ciblées. Ces contrôles permettent de détecter les fraudes, d’assurer une concurrence loyale et de protéger les droits des…
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Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels : exercez l’option
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La déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels est un enjeu déterminant pour les entreprises. En optant pour cette déduction, les professionnels peuvent réduire leur base imposable, ce qui se traduit par des économies significatives. Il est essentiel de bien documenter l’utilisation des lignes téléphoniques afin de justifier cette option auprès des autorités fiscales. Les entreprises doivent…
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Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park
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Le traitement fiscal des tenues dans le cadre du cobranding Eden Park soulève des enjeux spécifiques. En associant la marque à des partenaires stratégiques, Eden Park optimise sa visibilité tout en respectant les réglementations fiscales. Les tenues co-brandées peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux, notamment en matière de déduction des coûts liés à la promotion.…
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La concurrence déloyale suppose la commercialisation
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La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2021, N° RG 20/18420
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La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, l’employeur doit proposer un emploi adapté aux capacités du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Dans l’affaire de Mme X, reconnue travailleur handicapé, l’employeur n’a pas respecté cette obligation. Bien que le médecin ait préconisé un poste en télétravail, l’employeur a affirmé sans preuve qu’aucun reclassement…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Licenciement : l’information sur le droit de se faire assister
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En cas de licenciement, il est essentiel de connaître ses droits, notamment celui de se faire assister lors de l’entretien préalable. L’employé peut choisir un représentant du personnel ou un conseiller extérieur pour l’accompagner. Cette assistance vise à garantir que l’employé puisse exprimer ses préoccupations et défendre ses intérêts de manière équitable. L’employeur doit informer…
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Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque maximal
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque maximal
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
