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Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a…
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Publier des informations confidentielles sur Twitter : risque maximal
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La Cour de cassation a annulé la relaxe d’un ingénieur du Crédit Agricole, poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir publié sur Twitter des numéros de comptes clients (IBAN), alors qu’il avait l’obligation de ne pas les divulguer. La cour a constaté que le prévenu avait détourné ces informations à des fins…
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Publier des informations confidentielles sur Twitter : risque maximal
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La Cour de cassation a annulé la relaxe d’un ingénieur du Crédit Agricole, poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir publié sur Twitter des numéros de comptes clients (IBAN), alors qu’il avait l’obligation de ne pas les divulguer. La cour a jugé que cette divulgation constituait un détournement d’informations à des fins…
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Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a…
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Publier des informations confidentielles sur Twitter : risque maximal
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La Cour de cassation a annulé la relaxe d’un ingénieur du Crédit Agricole, poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir publié sur Twitter des numéros de comptes clients (IBAN), alors qu’il avait l’obligation de ne pas les divulguer. La cour a jugé que cette divulgation constituait un détournement d’informations à des fins…
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Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Perte de clients suite au départ du dirigeant : l’intuitu personae joue
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En matière de concurrence déloyale (création d’une société concurrente par un ancien dirigeant social), l’intuitu personae est à prendre compte : s’il existe un intuitu personae entre le dirigeant et sa clientèle, il est logique qu’une partie de celle-ci suive le dirigeant qui crée une nouvelle société concurrente à son ancienne entreprise (pas de concurrence…
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Droits voisins : un demi-milliard d’euros de sanction contre Google
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A n’en pas douter, c’est sur le volet du droit de la concurrence que les GAFAM ont le plus d’inquiétudes à avoir : après Apple en 2020 (1,1 milliard d’euros d’amende), l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google de 500 millions d’euros d’amende. Il s’agissait de sanctionner le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à…
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Droits voisins : un demi-milliard d’euros de sanction contre Google
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
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Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un concurrent
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En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
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La SACD en abus de position dominante ?
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La SACD n’a pas commis d’abus de position dominante. De nombreux contentieux ont opposé la société CAUMARTIN à la SACD dont un initié en 2001 par la société CAUMARTIN qui a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour que soit constaté et sanctionné un abus de position dominante de la SACD consistant notamment à user…
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Droits voisins : un demi-milliard d’euros de sanction contre Google
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
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Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
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Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
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Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
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Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts
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Un dénigrement concurrentiel qui constitue en réalité une diffamation tombe sous le coup de la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Seules les règles propres à la diffamation peuvent s’appliquer en l’absence de faute distincte, et non celles de l’article 1240 du code civil. L’action en diffamation est irrecevable…
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Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
