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Conditions du licenciement sans faute
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Le licenciement sans faute ne repose ni sur une cause économique ni sur une faute du salarié. Si l’employeur reproche plusieurs manquements à un salarié, il choisit la voie disciplinaire, et aucun fait fautif ne peut justifier un licenciement au-delà de deux mois après sa connaissance. Selon l’article L. 1232-1 du Code du Travail, tout…
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Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal
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La création d’une société concurrente par le directeur général représente un risque maximal pour l’entreprise. En agissant ainsi, il compromet non seulement la confiance des employés et des partenaires, mais aussi la pérennité de l’organisation. Ce conflit d’intérêts peut entraîner des fuites d’informations stratégiques et nuire à la réputation de la société. De plus, les…
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Exemple de faute lourde du salarié
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Une faute lourde du salarié se manifeste par un comportement gravement répréhensible, compromettant la confiance entre l’employeur et l’employé. Par exemple, un salarié qui détourne des fonds de l’entreprise ou divulgue des informations confidentielles à des tiers commet une faute lourde. Ce type de comportement est souvent caractérisé par une intention malveillante ou une négligence…
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Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
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eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).
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Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
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Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.
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Validité de la clause de non concurrence du salarié
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La clause de non-concurrence, bien qu’elle limite la liberté d’exercer une activité professionnelle, est licite si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit être précise, limitée dans le temps et l’espace, et inclure une contrepartie financière pour le salarié. Dans le cas de M. X, la cour a jugé qu’il n’avait pas violé…
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Licenciement pour échange de courriels déplacés
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Un échange de courriels jugé déplacé, où un salarié a utilisé le terme « cordiallemand » en référence à un collègue dont les grands-parents ont été déportés, ne peut justifier un licenciement. Bien que cet incident soit inapproprié, il a été clos par des excuses et est survenu plus de deux mois avant la procédure disciplinaire. De…
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Témoignages contradictoires contre le salarié
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Dans une affaire récente, des témoignages contradictoires ont émergé contre un salarié accusé de faute professionnelle. D’un côté, certains collègues affirment avoir observé des comportements inappropriés, tandis que d’autres défendent son intégrité, soulignant son engagement et son professionnalisme. Ces divergences soulèvent des questions sur la crédibilité des déclarations et la dynamique au sein de l’équipe.…
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Caractère vexatoire d’un licenciement
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Le licenciement de Madame Y a été jugé vexatoire en raison de la note interne diffusée par l’employeur, qui mentionnait son nom et qualifiait ses courriers électroniques de « totalement inappropriés et inacceptables ». La Cour a estimé que, bien que la société ait voulu rappeler le règlement intérieur, elle n’avait pas à désigner spécifiquement Madame Y…
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Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
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La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
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Rémunération des heures supplémentaires
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La rémunération des heures supplémentaires est un sujet déterminant pour les employés et les employeurs. En général, les heures travaillées au-delà de la durée légale sont majorées, souvent à un taux de 125 % pour les premières heures supplémentaires et 150 % au-delà. Cette majoration vise à compenser l’effort supplémentaire fourni par le salarié. Toutefois,…
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Preuve de l’inégalité de rémunération
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L’inégalité de rémunération est un phénomène persistant qui touche de nombreux secteurs. Des études révèlent que, malgré des qualifications similaires, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que leurs homologues masculins. Cette disparité s’explique par divers facteurs, tels que la discrimination, la ségrégation professionnelle et les interruptions de carrière liées à la maternité.…
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Conditions du dénigrement entre sociétés en litige
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Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
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Intimidations et blagues douteuses au travail : licenciement de droit
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Les intimidations et les blagues douteuses au travail peuvent créer un environnement toxique, nuisant à la santé mentale des employés. Lorsqu’un salarié se sent harcelé ou ridiculisé, cela peut entraîner une baisse de productivité et un sentiment d’isolement. Dans certains cas, ces comportements peuvent justifier un licenciement de droit, car ils contreviennent aux obligations de…
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Conditions du dénigrement entre sociétés en litige
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Le dénigrement se définit comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, visant à obtenir un avantage économique. Dans le cadre d’un litige entre deux sociétés, la transmission d’une assignation à un partenaire commercial, sans commentaire, ne constitue pas un dénigrement. En effet, cette action est perçue comme un avertissement objectif, sans intention…
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Conditions du dénigrement entre sociétés en litige
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Le dénigrement se définit comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, visant à obtenir un avantage économique. Dans le cadre d’un litige entre deux sociétés, la transmission d’une assignation à un partenaire commercial, sans commentaire, ne constitue pas un dénigrement. En effet, cette action est perçue comme un avertissement objectif, sans intention…
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Créances audiovisuelles, délais de paiement et crise sanitaire
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La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
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Résiliation de plein droit du contrat de coproduction
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Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
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Propos à connotation sexuelle au travail : obligation d’intervention de l’employeur
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Les comportements et propos à connotation sexuelle sur le lieu de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Cette notion implique une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant le préavis. Selon l’article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir de harcèlement sexuel, défini par…
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Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce
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Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du…
