Pilotage des Entreprises

  • Redressement URSSAF : nouvelle faille de procédure

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    La Cour d’Appel de Paris a annulé la mise en demeure adressée par l’URSSAF à l’association Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Après des Personnes Polyhandicapées. En effet, la mise en demeure du 17 décembre 2014 ne précisait aucun délai pour le paiement, ce qui la rend irrégulière selon l’article L.244-2 du code de la…

  • Secrétaire d’avocat : le harcèlement psychologique retenu    

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    Dans une affaire récente, le rôle de secrétaire d’avocat a été mis en lumière à travers des accusations de harcèlement psychologique. La plaignante, employée dans un cabinet d’avocats, a décrit un environnement de travail toxique, marqué par des comportements dégradants et des pressions constantes. Les témoignages recueillis révèlent une dynamique de pouvoir déséquilibrée, où la…

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    Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021

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    Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…

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    Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021

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    Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…

  • Catapultage : l’opportunité de licencier un salarié ?

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    Le catapultage d’une salariée, fille d’un dirigeant, soulève des interrogations sur la légitimité d’un licenciement. L’insuffisance professionnelle, définie comme l’incapacité durable d’un salarié à remplir ses fonctions, doit reposer sur des éléments concrets. Dans cette affaire, l’absence de lien entre les résultats de l’entreprise et les performances du salarié, couplée à l’arrivée de la fille…

  • Prouver son statut de cadre

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    Pour établir son statut de cadre, un salarié doit démontrer une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, ainsi qu’une rémunération élevée. Dans le cas de Monsieur Z A, bien qu’il rendait compte aux associés, il pilotait intégralement le projet, incluant la politique commerciale et la gestion de son équipe. Il participait également…

  • Dépôt de marque : l’obligation de loyauté du franchisé

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    Le gérant d’une société Brasserie franchisée commet une faute en déposant au nom de sa société la marque concurrente ‘Chez le Brasseur’. La société a également été condamnée pour des faits délictuels de parasitisme par captation des signes distinctifs de la marque ‘ 3 Brasseurs’ appartenant au franchiseur.

  • Conditions de validité d’une démission

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    La démission d’un salarié doit être une manifestation de volonté claire et sans équivoque, conformément à l’article L1237-1 du code du travail. Si un salarié conteste sa démission en raison de manquements de l’employeur, et que les circonstances montrent que la démission était équivoque, celle-ci peut être requalifiée en prise d’acte, entraînant les effets d’un…

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    Cour d’Appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371

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    À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…

  • Exploiter les données de son ex-employeur : risque maximal

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    La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…

  • Exploiter les données de son ex-employeur : risque maximal

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    La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…

  • Comptes de coédition audiovisuelle : affaire Eurozoom

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    Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…

  • Free c/ SFR : le dénigrement publicitaire réciproque retenu 

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    L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…

  • Free c/ SFR : le dénigrement publicitaire réciproque retenu 

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    L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…

  • Free c/ SFR : le dénigrement publicitaire réciproque retenu 

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    L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…

  • Licence de Savoir-faire ou Franchise : affaire Vapostore

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    Certains contrats, en dépit de la transmission d’un savoir-faire et d’une licence de marque, ne sont pas qualifiables de contrats de franchise. C’est le cas des contrats proposés par la société Vapostore.

  • Création d’une société par d’anciens salariés : concurrence déloyale établie

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    La création, par d’anciens salariés, d’une société concurrente à celle qui les employait précédemment, n’est pas en elle-même constitutive d’un acte de concurrence déloyale, dès lors qu’elle n’est pas accompagnée de pratiques déloyales.

  • Salarié agressif en dehors des heures de travail : affaire H&M  

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    Un salarié de H&M a été licencié pour faute grave après avoir eu un comportement agressif en dehors de ses heures de travail. Bien que les témoignages divergent sur les propos exacts tenus, tous s’accordent à dire qu’il a perdu son calme et a tenu des propos injurieux envers une collègue, remettant en cause ses…

  • Créer une société d’évènementiel concurrente à celle de son employeur

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    Dès lors que l’essentiel d’un litige porte sur les actes de concurrence commis par la société d’une ancienne salariée au préjudice de son ex employeur (société Quotidien Spectacles), le litige ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.

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    Contester un investissement d’un million d’euros dans un brevet

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    L’investisseur dans un brevet (distributeur exclusif) a finalement obtenu le remboursement de son apport de près d’un million d’euros.  Il convient de se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause des obligations

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