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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
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Cour d’appel de Rennes, 14 juin 2022
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Cour d’appel de Rennes, 14 juin 2022
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
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S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05253
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Dans une affaire de détournement de fichier client, la charge de la preuve incombe au commerçant qui allègue ce détournement. Il doit démontrer l’existence d’un fichier de clientèle attaché à son fonds de commerce et prouver que l’auteur poursuivi l’a emporté lors de son départ. En l’espèce, le commerçant n’a pas réussi à fournir la…
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Cour d’Appel de Paris, 03 juin 2022
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Cour d’appel de Paris, 03 juin 2022
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Liberté d’expression du salarié : Nestlé écope de 30 000 euros
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La liberté d’expression du salarié inclut le droit de critiquer les produits de son employeur. Dans une affaire, une salariée de Nestlé a déclaré : « Je ne souhaite pas m’exprimer sur mon employeur Nestlé ; d’ailleurs je ne donne pas nos produits à mon bébé. » Ces propos, bien que controversés, n’étaient ni injurieux…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Cour d’Appel de Nancy, 5 mai 2022, N° RG 21/00402
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La liberté d’expression du salarié inclut le droit de critiquer les produits de son employeur. Dans une affaire, une salariée de Nestlé a déclaré : « Je ne souhaite pas m’exprimer sur mon employeur Nestlé ; d’ailleurs je ne donne pas nos produits à mon bébé. » Ces propos, bien que controversés, n’étaient ni injurieux…
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Société victime d’une publication virulente sur les réseaux sociaux
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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Société victime d’une publication virulente sur les réseaux sociaux
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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Défaut de conformité réglementaire d’un logiciel
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Défaut de conformité réglementaire d’un logiciel
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Abus de position dominante : le juge de droit commun pleinement compétent
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L’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à pouvoir prononcer une condamnation pour abus de position dominante ou entente illicite, le juge de droit commun reste compétent.
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Insulter sa direction : le licenciement pour faute fondé
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Insulter sa direction : le licenciement pour faute fondé
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Relations amoureuses au travail : attention aux conflits d’intérêts
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
