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Cour d’appel de Riom, 6 juillet 2022
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Quelles sont les conditions du statut de Cadre dirigeant ?
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Le statut de cadre dirigeant est attribué à des salariés occupant des fonctions de direction au sein d’une entreprise. Pour bénéficier de ce statut, plusieurs conditions doivent être remplies : le salarié doit exercer des responsabilités importantes, avoir le pouvoir de prendre des décisions stratégiques et représenter l’entreprise auprès de tiers. De plus, il doit…
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Comment prouver ses heures de travail ?
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Pour prouver ses heures de travail, il est essentiel de conserver des documents fiables. Tout d’abord, un relevé de temps détaillé, qu’il soit sous forme de feuille de présence ou d’un logiciel de gestion des heures, constitue une preuve solide. Les bulletins de salaire, qui indiquent les heures travaillées, sont également cruciaux. De plus, les…
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Pas de concurrence déloyale sans commercialisation de produits
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Si la reprise de la quasi-totalité des éléments de présentation des produits d’une société (DELPHI) sont susceptibles de générer un risque de confusion et ont à l’évidence pour but de s’approprier des éléments d’identification connus d’articles présentant des garanties de qualité, il n’en résulte pas de préjudice pour la société dans le contexte d’une retenue…
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L’employeur sanctionné pour avoir abusé de son pouvoir disciplinaire
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Dans une récente décision, un employeur a été sanctionné pour avoir exercé un pouvoir disciplinaire abusif à l’encontre de ses employés. Les faits ont révélé que des mesures disciplinaires avaient été appliquées de manière disproportionnée, sans justification valable. Les instances judiciaires ont souligné l’importance du respect des droits des travailleurs et de l’équité dans le…
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Quels sont les effets de la prise d’acte ?
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La prise d’acte est une démarche par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur. Ses effets sont multiples : elle peut être considérée comme une rupture anticipée, entraînant des conséquences sur les droits aux indemnités chômage. Si la prise d’acte est jugée justifiée par le tribunal,…
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Déterminer la bonne catégorie professionnelle du salarié
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Pour déterminer la bonne catégorie professionnelle d’un salarié, il est essentiel d’analyser plusieurs critères. Tout d’abord, il convient d’examiner les compétences et les qualifications du salarié, ainsi que ses responsabilités au sein de l’entreprise. Ensuite, il faut prendre en compte le secteur d’activité et les conventions collectives applicables, qui peuvent définir des classifications spécifiques. Enfin,…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Contrat de partenariat audiovisuel : formaliser est un impératif
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S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Cour d’appel de Versailles, 21 juin 2022
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Dans l’affaire opposant l’actrice Mme [O] à la société Prisma Media, la cour a rejeté la demande de protection du secret des affaires concernant son contrat d’égérie. Bien que Mme [O] ait affirmé que ses contrats étaient confidentiels et revêtaient une valeur commerciale, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations. La…
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Cour d’appel de Versailles, 21 juin 2022
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Dans l’affaire opposant l’actrice Mme [O] à la société Prisma Media, la cour a rejeté la demande de protection du secret des affaires concernant son contrat d’égérie. Bien que Mme [O] ait affirmé que ses contrats étaient confidentiels et revêtaient une valeur commerciale, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations. La…
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Cour d’appel de Versailles, 21 juin 2022
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Dans l’affaire opposant l’actrice Mme [O] à la société Prisma Media, la cour a rejeté la demande de protection du secret des affaires concernant son contrat d’égérie. Bien que Mme [O] ait affirmé que ses contrats étaient confidentiels et revêtaient une valeur commerciale, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations. La…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
