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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Loyers de site internet : pénalités contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause – Questions / Réponses juridiques.
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation – Questions / Réponses juridiques
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Code source de l’employeur : protection étendue Questions / Réponses juridiques
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Exploiter les données de son ex-employeur : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…
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Emailing dénigrant avant condamnation : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Défaut de conformité réglementaire d’un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Contrat de Levée de fonds : la commission proportionnelle est due – Questions / Réponses juridiques.
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Services Google : la rupture de relations commerciales établies – Questions / Réponses juridiques
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Rupture du contrat de distribution commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Rupture du contrat de distribution commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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S’accaparer la « Success story » de Se Loger : un acte de parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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CGV: clause de renvoi à un site Internet – Questions / Réponses juridiques
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Une clause attributive de compétence, clairement énoncée sous le titre « litiges » en caractères gras sur le site d’une chaîne TV, est opposable à une agence de communication. Cette clause stipule que toute contestation relative aux conditions commerciales de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, accessibles en ligne, relève des tribunaux de Paris. Ainsi, le tribunal de…
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Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar – Questions / Réponses juridiques
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Conditions de l’abus de dépendance économique – Questions / Réponses juridiques
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
