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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Imposer à ses revendeurs des conditions contractuelles particulièrement rigides sans marge de manœuvre peut constituer une restriction de clientèle sur le marché de gros et une entente illicite verticale. Mise en concurrence entravée de décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, de…
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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
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Ransomware chez Altice : la responsabilité des éditeurs de presse
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
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Ransomware chez Altice : la responsabilité des éditeurs de presse
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Ransomware chez Altice : la responsabilité des éditeurs de presse
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Ransomware chez Altice : la responsabilité des éditeurs de presse
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
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Arrêt immédiat de la distribution d’un produit : une rupture brutale de relations commerciales
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L’annonce de l’arrêt de distribution de produits (calendriers), sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, peu important que cette décision soit la conséquence d’un choix rationnel du point de vue de la stratégie économique de l’entreprise qui a pris la décision de rompre. L’article L 442-6,…
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Contrat de distribution : comment éviter la rupture abusive de relations commerciales ?
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Pour éviter la rupture abusive de relations commerciales, les Parties peuvent négocier un accord amiable de rupture (Accord de résiliation amiable du contrat de distribution). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs…
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Protection des emballages : le parasitisme prend le relais de la concurrence déloyale
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La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme. Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi suite à des agissements parasitaires. Gourdes souples de jus fruits Indiquant avoir constaté…
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Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés
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Récupérer de façon détournée certains actifs incorporels d’une société (plans, modèles, dessins …) constitue une manœuvre déloyale qui engage la responsabilité de l’auteur fautif. Dans l’affaire soumise, si la société Oenoconcept ne peut pas invoquer la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant ces plans, il est cependant établi que la société Fileurope a sciemment…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
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Légalité de la clause de Paywall : affaire Molotov
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La clause de Paywall ne constitue pas une restriction verticale contraire aux articles L. 420-1 du code du commerce et 101 du TFUE. La loi du 30 septembre 2006 ne prévoit aucune obligation légale pour un éditeur de chaîne TV de mettre à disposition son signal à un distributeur par tout autre moyen que la…
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Comment prouver son statut de cadre ?
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Pour prouver son statut de cadre, il est essentiel de rassembler plusieurs éléments clés. Tout d’abord, le contrat de travail doit mentionner explicitement le titre de cadre. Ensuite, les bulletins de salaire peuvent attester d’une rémunération supérieure à un certain seuil, souvent déterminé par la convention collective. De plus, les responsabilités et les missions exercées,…
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Les conditions de l’abus de position dominante
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L’appréciation d’une position dominante passe en premier lieu par la délimitation d’un marché pertinent et en second lieu, par l’existence de critères de domination sur ce marché. Le marché pertinent se définit comme le lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs comme…
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Gérance libre Yves Rocher requalifiée en gérance de succursale
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Ce sera près de 30 000 euros que la société Yves Rocher devra verser à l’une de ses franchisées ayant établi qu’elle bénéficiait du statut de gérant de succursale. 1ère conséquence directe de cette requalification : la lettre de résiliation du contrat de gérance a ét analysée en un licenciement. Par ailleurs, l’existence d’une personne morale…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
