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Conception de site internet : la société créée de fait reconnue
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Conception de site internet : la société créée de fait reconnue
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal
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La loi n’impose pas de mettre par écrit un partenariat ou une distribution commerciale portant sur une gramme de produits sous marque. Toutefois l’absence d’écrit rend difficile la preuve des obligations de chaque partie et la répartition des recettes. Preuve de l’existence d’un partenariat En l’espèce, les parties s’accordaient sur l’existence entre elles d’un partenariat…
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Cadre ou cadre dirigeant : quelle différence ?
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Les cadres dirigeants se distinguent des autres cadres par leur autonomie et leurs responsabilités. Ils ne sont pas soumis aux règles du Code du travail concernant la durée du travail, les horaires ou les jours fériés. Pour être considéré comme cadre dirigeant, un salarié doit avoir une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du…
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Défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
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Le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement peut être contesté, mais aucune exigence légale ne stipule que la délégation de pouvoir doit être écrite. La délégation peut être tacite, découlant des fonctions de la personne en charge. Dans ce cas, la directrice des ressources humaines avait la prérogative de signer la…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Exclusion des services Google : pas d’abus de position dominante
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Le déréférencement du titre de presse France-Soir de Google, sa suspension de Youtube et la fermeture son compte Ad par Google ne sont pas constitutifs d’un abus de sa position dominante sur les marché de ces trois services. Marché de la recherche en ligne L’Autorité de la Concurrence, dans sa décision du 9 avril 2019,…
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Exclusion des services Google : pas d’abus de position dominante
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Services Google : la rupture de relations commerciales établies
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Exclusion des services Google : pas d’abus de position dominante
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Exclusion des services Google : pas d’abus de position dominante
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Services Google : la rupture de relations commerciales établies
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable
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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une…
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Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable
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En l’absence de concurrence directe, la divulgation d’informations pouvant nuire à un produit commercialisé par un tiers constitue un acte de dénigrement. Cela est valable sauf si l’information est d’intérêt général, factuellement fondée et exprimée avec mesure. La société My Funds Office a intenté une action contre M. [S] et la société Hippocampus pour contrefaçon…
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Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable
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En l’absence de concurrence directe, la divulgation d’informations pouvant nuire à un produit commercialisé par un tiers constitue un acte de dénigrement. Cela est valable sauf si l’information est d’intérêt général, factuellement fondée et exprimée avec mesure. La société My Funds Office a intenté une action contre M. [S] et la société Hippocampus pour contrefaçon…
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Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
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Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
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La protection juridique des arômes
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Des formules d’arômes mêmes complexes ne sont pas protégeables par le secret des affaires et ne peuvent être appropriées par une société dès lors qu’elles sont usuellement employées dans le secteur d’activité concerné. Absence de caractère confidentiel Les listes d’arômes produites aux débats sous forme de tableaux, avec formules jointes, n’apparaissaient pas revêtir un…
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Rupture abusive de collaboration avec un concepteur graphique
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Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, ‘sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au…
