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Anonymisation des agents des finances publiques – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 29 octobre 2020, un dispositif a été mis en place pour protéger l’identité des agents des finances publiques engagés dans des missions sensibles. Ce décret permet à ces agents de ne pas être identifiés par leur nom et prénom lorsque leur sécurité ou celle de leurs proches est menacée. Les modalités d’application précisent…
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Détournement de fichier client : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de détournement de fichier client, la charge de la preuve incombe au commerçant qui allègue ce détournement. Il doit démontrer l’existence d’un fichier de clientèle attaché à son fonds de commerce et prouver que l’auteur poursuivi l’a emporté lors de son départ. En l’espèce, le commerçant n’a pas réussi à fournir la…
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Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
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Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants, rendant non écrites les clauses qui s’y opposent, telles que celles de transfert et de non-recours. L’anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location, sans nécessité d’une constatation judiciaire préalable. Dans cette affaire, en raison de dysfonctionnements du système de vidéosurveillance,…
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Avenants aux cessions de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Rupture des pourparlers : enjeux du contrat d’édition – Questions / Réponses juridiques
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Un auteur ne peut pas obtenir la condamnation de son éditeur pour rupture abusive de pourparlers si aucun accord sur les éléments essentiels du contrat d’édition n’a été atteint. Dans le cas présent, la directrice juridique d’une maison d’édition a reconnu des désaccords sur des points cruciaux, tels que le taux des droits numériques et…
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Concurrence Déloyale et Protection des CGV – Questions / Réponses juridiques
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La copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la…
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Distribution Sélective : Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence établit que la revente par un distributeur non agréé ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. La simple vente de produits issus d’un réseau de distribution sélective n’est pas fautive. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit retenue, il doit y avoir une faute supplémentaire, comme l’usurpation de qualité ou…
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Contrefaçon de droits d’auteur dans les salons de coiffure – Questions / Réponses juridiques
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Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Clause de non concurrence du CEO de L’Oréal : LVMH riposte
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Dans le cadre de la clause de non-concurrence du CEO de L’Oréal, LVMH a décidé de réagir vigoureusement. Cette situation soulève des enjeux stratégiques majeurs pour les deux géants du secteur de la beauté. LVMH, en tant que leader du marché, cherche à protéger ses intérêts tout en naviguant dans un environnement concurrentiel. La riposte…
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Impôt sur les bénéfices : de la transparence et des exceptions
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L’Ordonnance n° 2023-483, en vigueur à partir du 22 juin 2024, impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille de publier un rapport sur l’impôt sur les bénéfices. Ce rapport, qui couvre l’ensemble des activités de la société et de ses filiales, doit inclure des informations telles que le montant des bénéfices avant impôt et l’impôt…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Rachat de société : les management fees sanctionnés
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Dans le cadre d’un rachat d’entreprise, des management fees excessifs peuvent entraîner la requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le rapport SECAFI a révélé des prélèvements significatifs, totalisant plus d’1,4 million d’euros, au détriment de la trésorerie de la société Arjowiggins Security. Ces frais, prélevés par le repreneur, ont aggravé…
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Refus d’adhésion à une fédération d’entreprises : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sous peine de qualification en pratiques anti-concurrentielles (entente illicite), les conditions d’adhésion à une fédération ne doivent pas être discriminatoires. Selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer…
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Application erronée du statut de cadre dirigeant : les conséquences
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L’application erronée du statut de cadre dirigeant peut entraîner des conséquences significatives tant pour l’entreprise que pour le salarié. Sur le plan juridique, cela peut engendrer des litiges liés à la requalification du contrat de travail, avec des implications financières pour l’employeur. De plus, le salarié peut se retrouver privé de certains droits, tels que…
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Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
