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Licence d’exploitation de magazine : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Promesse de cession de titres de presse : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
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Défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Dénigrement concurrentiel : Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Insulter sa direction : le licenciement pour faute fondé – Questions / Réponses juridiques
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Dénigrement entre distributeurs agréés – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Barrières à l’entrée des petites annonces immobilières des notaires – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
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Interviews des délégués syndicaux à la presse – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Concurrence déloyale et spécificité des compétences dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Investir dans un film : la clause de retour sur investissement – Questions / Réponses juridiques.
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations commerciales – Questions / Réponses juridiques.
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Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
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Production audiovisuelle : la preuve du détournement de clientèle – Questions / Réponses juridiques.
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Idée de documentaire : protection exclue – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production a proposé un documentaire sur Brigitte Bardot, projet auquel elle a donné son accord. Cependant, la chaîne de télévision a également signé une convention de coproduction avec une autre société pour un documentaire similaire, entraînant le refus du premier projet. Le producteur lésé a intenté une action en justice pour rupture…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman – Questions / Réponses juridiques.
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Réalisatrice, Associée et DG : un cumul préjudiciable ? Questions / Réponses juridiques.
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Le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle détient un double statut : celui d’auteur pour son apport créatif et celui de salarié pour son travail technique. Dans un litige opposant une société de production à sa réalisatrice, il a été établi que les juridictions prud’homales n’étaient pas compétentes. La réalisatrice, actionnaire à 50 % et directrice générale,…
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Reconduction tacite de contrat – Questions / Réponses juridiques.
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L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat.…
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Abonnement TV, un vice caché ? Questions / Réponses juridiques.
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Le défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers…
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Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
