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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2019
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Le recours au contrat de pigiste pour éviter un recrutement en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a ainsi été condamné à verser plus de 30 000 euros. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l’absence de déclaration préalable d’embauche ou la…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2019
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Le recours au contrat de pigiste pour éviter un recrutement en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a ainsi été condamné à verser plus de 30 000 euros. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l’absence de déclaration préalable d’embauche ou la…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Droits du reporter photographe
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Droits du reporter photographe
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour d’Appel de Lyon, 26 octobre 2018
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2018
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2018
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2018
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Pigiste : montant des revenus et requalification
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Pigiste : montant des revenus et requalification
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Cour d’appel de Nancy, 19 septembre 2018
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
