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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Statut du chroniqueur-pigiste
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Statut du chroniqueur-pigiste
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Rédacteurs de presse : le redressement URSSAF
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Rédacteurs de presse : le redressement URSSAF
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé
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Le recours au contrat de pigiste pour éviter un recrutement en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a ainsi été condamné à verser plus de 30 000 euros. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l’absence de déclaration préalable d’embauche ou la…
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Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé
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Le contrat de pigiste peut sembler une solution pour éviter le recrutement d’un salarié en CDI, mais il expose à des risques juridiques, notamment le travail dissimulé. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, cela inclut le non-respect des formalités d’embauche et la dissimulation de la rémunération sur les bulletins de salaire. Un éditeur…
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Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé
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Le recours au contrat de pigiste pour éviter un recrutement en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a ainsi été condamné à verser plus de 30 000 euros. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l’absence de déclaration préalable d’embauche ou la…
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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
