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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Cour de cassation, 12 avril 2023
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Requalification du contrat de pigiste en CDI
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La cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 4 janvier 2023, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée d’usage de M. [D] en contrat à durée indéterminée à temps plein, prenant effet au 2 mars 2013. La société Bein Sports France a été condamnée à verser à M. [D] une indemnité de…
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Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
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La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de…
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Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
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La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de…
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Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Prestations sociales des pigistes
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L’arrêté du 19 octobre 2020 définit les conditions d’accès aux prestations sociales pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces professionnels doivent justifier d’une rémunération minimale, variant selon les articles du code de la sécurité sociale. Par exemple, pour bénéficier des prestations maladie, maternité ou invalidité, ils doivent avoir perçu au moins 150 fois le…
