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Clause de cession du pigiste
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La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de…
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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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La prime de langue du journaliste
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La prime de langue du journaliste est un enjeu déterminant dans le paysage médiatique. Elle reconnaît l’importance de la maîtrise des langues, permettant aux journalistes de couvrir des événements internationaux avec précision et nuance. Cette prime valorise non seulement les compétences linguistiques, mais aussi la diversité culturelle, enrichissant ainsi le contenu des reportages. En favorisant…
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Quelles cotisations sociales pour le pigiste ?
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Les pigistes, en tant que travailleurs indépendants, doivent s’acquitter de plusieurs cotisations sociales. Ils sont généralement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et doivent payer des cotisations pour la maladie, la maternité, la retraite, et les allocations familiales. En fonction de leur statut, ils peuvent également être soumis à la contribution à la…
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Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Cour de cassation, 12 avril 2023
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
