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Journaliste professionnel pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Requalification du contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Obligations de l’employeur envers le pigiste régulier – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Pigiste indépendant : Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
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Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Définition élargie de l’entreprise de presse – Questions / Réponses juridiques
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La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
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Pigiste à domicile : Questions / Réponses juridiques
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Télé Satellite : Questions / Réponses juridiques
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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CDD de reporter photographe requalifié – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources – Questions / Réponses juridiques
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Contester le lien de subordination du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
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Rémunération du rédacteur pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Dans une affaire jugée, la demande de rappel de salaire d’un pigiste a été rejetée, car les bulletins de paie étaient…
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Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, calculée en fonction de la durée de détention de la carte de presse. Ainsi, après cinq ans, la majoration est de 5 %, atteignant 20 % après vingt ans. Un accord de 2008 précise que, pour simplifier les calculs, la…
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Résiliation du contrat du journaliste pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Commande de piges vidéo : Questions / Réponses juridiques
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Reconnaissance du statut de salarié pour un journaliste pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
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Statut de journaliste : Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
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Activités accessoires du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
