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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation de ses œuvres en ligne sans son accord. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse inclut tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de…
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Cour de cassation, 22 octobre 2008
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Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
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Cour de cassation, 22 octobre 2008
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Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
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Cour de cassation, 22 octobre 2008
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Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
