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Qualité de journaliste professionnel : critères et exclusions
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Un correspondant local de presse ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. De plus, si ses honoraires sont variables et ne constituent pas ses uniques revenus, et qu’il a le statut de travailleur indépendant, il ne…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Qualification du journaliste professionnel : le cas du pigiste indépendant
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Selon la Cour de cassation, un pigiste ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il n’a pas collaboré de manière permanente et continue avec son employeur. Dans le cas de M. X, qui a rédigé peu d’articles tout en exerçant son activité de manière indépendante, cette qualification ne s’applique pas. Cette décision souligne l’importance d’un…
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Droit du travail – Presse
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Le recrutement d’un dessinateur sous contrat de pige n’exclut pas la possibilité de requalification de la relation de travail. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. X, ayant collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest, a vu son contrat requalifié en Contrat à durée indéterminée (CDI) après la…
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Le statut de journaliste : entre enregistrement et création intellectuelle
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
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Qualification de journaliste : Correspondant local de presse vs. journaliste professionnel
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
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Refus de carte de journaliste pour contribution technique uniquement
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Qualification de journaliste : conditions et jurisprudence
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Qualification de journaliste professionnel et droits afférents
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M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
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Qualification de journaliste
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La Cour de cassation a confirmé la requalification du contrat de Mme Z. en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Engagée comme styliste pour une entreprise de presse, elle a collaboré régulièrement à la réalisation de photographies et à la publication de plus de vingt numéros d’un magazine. Cette implication a conduit la Cour à…
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Requalification du contrat de pigiste en CDI
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Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
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Statut du journaliste pigiste : obligations de l’entreprise de presse
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Un journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de…
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Qualification du journaliste professionnel : le cas du pigiste indépendant
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Selon la Cour de cassation, un pigiste ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il n’a pas collaboré de manière permanente et continue avec son employeur. Dans le cas de M. X, qui a rédigé peu d’articles tout en exerçant son activité de manière indépendante, cette qualification ne s’applique pas. Cette décision souligne l’importance d’un…
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Le statut de journaliste : entre enregistrement et création intellectuelle
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
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Qualification de pigiste en journaliste professionnel avec CDI
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Primes d’ancienneté des journalistes pigistes : droits et obligations
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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La relation contractuelle du pigiste en entreprise de presse
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Cession des droits d’auteur des pigistes en vertu du Code de la propriété intellectuelle
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
