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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour de cassation, 8 juin 2016
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La Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du…
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Cour de cassation, 8 juin 2016
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La Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Riom, 8 mars 2016
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Cour d’appel de Riom, 8 mars 2016
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Cour d’appel de Riom, 8 mars 2016
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté
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La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, sous certaines conditions. L’article 23 précise qu’une prime est accordée aux journalistes ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans la profession. Un accord de 2008 clarifie les modalités d’application de cette prime pour les pigistes, en tenant compte de la…
