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Droit de la Presse : Journaliste – Definition
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Droit de la Presse : Droits des pigistes
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Droit de la Presse : Contrat de pigiste
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Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Clause de cession du pigiste
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La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de…
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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
