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Cession des droits d’auteur des pigistes en vertu du Code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Dessinateur pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Journaliste pigiste : le lien de subordination impératif – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du…
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Qualification du journaliste professionnel : le cas du pigiste indépendant – Questions / Réponses juridiques
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Selon la Cour de cassation, un pigiste ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il n’a pas collaboré de manière permanente et continue avec son employeur. Dans le cas de M. X, qui a rédigé peu d’articles tout en exerçant son activité de manière indépendante, cette qualification ne s’applique pas. Cette décision souligne l’importance d’un…
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Dépendance économique du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
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Qualification de journaliste professionnel et droits afférents – Questions / Réponses juridiques
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M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
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Statut du journaliste pigiste : obligations de l’entreprise de presse – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de…
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Rédacteurs web : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Rémunération principale – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Requalification du contrat de pigiste en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
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Qualité de journaliste professionnel : critères et exclusions – Questions / Réponses juridiques
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Un correspondant local de presse ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. De plus, si ses honoraires sont variables et ne constituent pas ses uniques revenus, et qu’il a le statut de travailleur indépendant, il ne…
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Droits du reporter photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Qualification de journaliste : Correspondant local de presse vs. journaliste professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
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Qualification de journaliste : Questions / Réponses juridiques
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Journaliste autoentrepreneur – Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
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La renaissance du CDI à la pige – Questions / Réponses juridiques
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Le CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en…
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Qualification de pigiste en journaliste professionnel avec CDI – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Statut de journaliste : Questions / Réponses juridiques
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
