-
Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
·
La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
-
Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération moyenne ?
·
La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
-
Dépendance économique du pigiste
·
Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
-
Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération moyenne ?
·
La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
-
Dépendance économique du pigiste
·
Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
-
Pigiste en CDI : subtil mais légal
·
La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
-
Pigiste en CDI : subtil mais légal
·
La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
·
Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
·
Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
·
Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
·
Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
·
Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
·
L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
·
L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
·
L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
-
Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
·
La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
-
Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
·
La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
