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Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Activités accessoires du pigiste
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Présomption de contrat de travail du journaliste
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Présomption de contrat de travail du journaliste
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Activités accessoires du pigiste
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
