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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
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Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Rémunération des journalistes pigistes photographes
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L’Arrêté du 18 décembre 2020 a modifié l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels
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Rémunération des journalistes pigistes photographes
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L’Arrêté du 18 décembre 2020 a révisé la rémunération des journalistes pigistes photographes, en modifiant l’arrêté du 9 mai 2017. Désormais, le salaire minimum pour ces professionnels, auteurs d’images fixes, est fixé à 63,01 euros. Cette mesure vise à garantir une rémunération équitable pour le travail des pigistes, souvent précaires, et à valoriser leur contribution…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
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Prestations sociales des pigistes
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L’arrêté du 19 octobre 2020 définit les conditions d’accès aux prestations sociales pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces professionnels doivent justifier d’une rémunération minimale, variant selon les articles du code de la sécurité sociale. Par exemple, pour bénéficier des prestations maladie, maternité ou invalidité, ils doivent avoir perçu au moins 150 fois le…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent affecter les éléments essentiels du contrat, justifiant ainsi la demande. En cas de résiliation, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux mois de salaire selon la…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
