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Qualification de journaliste : conditions et jurisprudence
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour de cassation, 29 novembre 2009
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La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
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Cour de cassation, 29 novembre 2009
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La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
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Cour de cassation, 29 novembre 2009
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La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Le journaliste pigiste a le droit de réclamer une prime d’ancienneté, même s’il n’est pas salarié permanent. La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige. Ainsi, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette convention,…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Le journaliste pigiste a le droit de réclamer une prime d’ancienneté, même s’il n’est pas salarié permanent. La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige. Ainsi, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette convention,…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Cour de cassation, 18 mai 2005
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Cour de cassation, 18 mai 2005
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Cour de cassation, 18 mai 2005
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
