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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2017
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Cour de cassation, 28 février 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Cour de cassation, 28 février 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Cour de cassation, 28 février 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Contrat de pige requalifié
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Contrat de pige requalifié
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Collaboration occasionnelle à une revue
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
