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Contrefaçon de la marque Botolift par le signe Botoperfect
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La société Allergan Inc. reproche au tribunal d’avoir rejeté sa demande à ce titre en portant une appréciation erronée sur la marque ‘Botolift’ qu’il a considérée comme faiblement distinctive alors qu’elle est composée d’une racine qui n’est pas commune ; qu’elle fait référence au terme ‘botox’, lequel n’est pas un terme du langage courant mais…
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Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 7 millions d’euros à Stihl pour avoir imposé des restrictions illégales à la vente en ligne de ses produits. Entre 2006 et 2017, le fabricant a interdit à ses revendeurs agréés de vendre en ligne des articles tels que tronçonneuses et débroussailleuses, en exigeant une remise…
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Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
