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Modèle de mandat de commercialisation de photographies à télécharger
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Le mandat de commercialisation de photographies est un document essentiel pour les photographes souhaitant vendre leurs œuvres. Il formalise la relation entre le photographe et l’Agent ou la galerie, protégeant ainsi les Droits d’auteur tout en établissant des conditions claires. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de définir les termes de collaboration, tels que les…
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Modèle de Contrat d’exposition de photographies à télécharger
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Le contrat d’exposition de photographies est essentiel pour tout photographe souhaitant présenter son travail. Ce document formalise les conditions de l’exposition, protégeant ainsi vos Droits d’auteur et clarifiant les obligations de chaque partie. En précisant des éléments clés tels que la durée, le lieu et les modalités de vente, il permet d’éviter malentendus et litiges.…
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Modèle de Contrat de commercialisation de photographies à télécharger
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Le contrat de commercialisation de photographies est essentiel pour les photographes souhaitant protéger leurs Droits tout en monétisant leur travail. Ce document définit clairement les termes de la commercialisation, établissant les Droits et obligations de chaque partie. En téléchargeant notre modèle, vous bénéficiez d’un cadre juridique solide, garantissant une relation transparente avec vos clients. Adaptable…
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Modèle de Contrat de commande de photographies à télécharger
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Le contrat de commande de photographies est essentiel pour formaliser les engagements entre photographes et clients. Ce document définit les termes de la prestation, incluant le type de photographie, le calendrier, les honoraires et les Droits d’utilisation des images. En clarifiant ces éléments, il prévient les malentendus et favorise une collaboration harmonieuse. Le modèle proposé…
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Modèle de Contrat de Cession de photographies à télécharger
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Le contrat de Cession de photographies est essentiel pour protéger les Droits des photographes tout en encadrant l’utilisation de leurs œuvres. Que vous soyez professionnel ou amateur, ce document formalise l’accord entre le photographe et le client, précisant les Droits cédés et les modalités d’utilisation. Un contrat bien rédigé évite les malentendus et garantit la…
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Modèle de Licence de Base de photographies à télécharger
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Ce modèle de Licence de base de photographies est essentiel pour gérer efficacement vos Droits d’auteur. Il permet de formaliser les Droits de reproduction des œuvres graphiques entre l’éditeur et le licencié, en précisant les conditions d’exploitation. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, ce document de 10 pages est modifiable pour s’adapter à vos…
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Modèle de Licence d’Exploitation de Photographies à télécharger
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Ce modèle de Licence d’exploitation de photographies est essentiel pour protéger vos Droits d’auteur tout en permettant l’exploitation commerciale de vos œuvres. Il encadre les relations entre vous et vos abonnés, clarifiant les conditions d’utilisation. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, ce document de 10 pages est facilement personnalisable selon vos besoins. Vous pouvez…
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Valeur juridique des plaquettes publicitaires dans le secteur immobilier – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les plaquettes publicitaires, bien qu’attrayantes, n’ont pas de valeur contractuelle. La Cour de cassation a statué qu’un acheteur ne peut pas se prévaloir de photographies non conformes à celles présentées dans ces documents. En effet, les juges ont souligné que les obligations des parties sont uniquement régies par les conditions du contrat signé. Ainsi, une…
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Photographies de catalogue publicitaire | Affaire Maisons du Monde – Questions / Réponses juridiques.
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La société Maisons du Monde a obtenu la condamnation d’un site marchand pour contrefaçon après que celui-ci ait reproduit ses photographies sans autorisation. En justifiant ses choix esthétiques et techniques, la société a démontré que ses œuvres étaient protégeables au titre du droit d’auteur. En outre, le site a été reconnu coupable de concurrence parasitaire,…
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Cession de droits pour la publicité – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de droits d’exploitation de photographies doit clairement définir les supports concernés. Dans une affaire, un photographe a cédé ses droits à une agence pour l’utilisation d’une photo sur une plaquette commerciale et un site internet, sans autoriser son usage dans des annonces publicitaires. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque…
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Commande de photographies pour un magazine – Questions / Réponses juridiques
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Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
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Cession de droits et contrefaçon en matière de photographie – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Protection de la vie privée des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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M.X., photographe ayant collaboré avec 4X4 magazine, a intenté une action en justice contre la Société de presse automobile et de loisirs pour contrefaçon, arguant que ses photographies avaient été reproduites sans autorisation. La Cour de cassation a confirmé les décisions favorables de première instance et d’appel, reconnaissant la violation de ses droits patrimoniaux et…
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Droit à l’image des mineurs : autorisation parentale et finalité pédagogique – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Droit à l’image et reconstitution : limites du respect de la vie privée – Questions / Réponses juridiques
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La photographie d’un parent lors d’une reconstitution, capturant une douleur légitime, ne constitue pas une atteinte au droit à l’image ni à la vie privée. Cette image, sans mise en scène dégradante, respecte la mémoire de la victime et le deuil des proches. De plus, elle avait déjà été largement diffusée auparavant, renforçant l’idée qu’elle…
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Vie privée de Jean-Jacques Goldman – Questions / Réponses juridiques
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Jean-Jacques Goldman et son épouse ont obtenu gain de cause contre le magazine Gala, condamné pour atteinte à leur vie privée. L’éditeur avait publié un article controversé sur le chanteur, illustré par une photo du couple à vélo, captée à leur insu. Bien que certaines informations sur leur vie soient publiques, la publication de cette…
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Contrefaçon de photographie : la protection de l’œuvre originale en question – Questions / Réponses juridiques.
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La société TREVILLY a été assignée en contrefaçon par l’ADAGP et le photographe Jûrgen OSTARHILD suite à l’utilisation de sa photographie originale pour un clip vidéo. La Cour a reconnu l’originalité de la photographie, soulignant que, malgré le choix imposé des sujets et du format, le cadrage et l’angle de vue reflétaient la personnalité du…
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Violation des données personnelles et sanctions pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
