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Responsabilité du Boncoin.fr
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité d’un dirigeant de société confirmée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Abus de position dominante dans la publication d’annonces nécrologiques
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Abus de Position Dominante dans la Publication d’Annonces Nécrologiques
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La société A. a été confrontée à un abus de position dominante de la part du journal l’Alsace, qui a refusé de publier des annonces nécrologiques contenant un lien vers son site internet. Bien que le journal ait justifié ce refus par la nature publicitaire des annonces, les juges ont estimé que les services offerts…
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Litige Commercial : Association et Intermédiaire Immobilier en Ligne
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Une association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans…
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Abus de position dominante dans la publication d’annonces nécrologiques
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a été confrontée à un abus de position dominante de la part du journal l’Alsace, qui a refusé de publier des annonces nécrologiques contenant un lien vers son site internet. Bien que le journal ait justifié ce refus par la nature publicitaire des annonces, les juges ont estimé que les services offerts…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a été confrontée à un abus de position dominante de la part du journal l’Alsace, qui a refusé de publier des annonces nécrologiques contenant un lien vers son site internet. Bien que le journal ait justifié ce refus par la nature publicitaire des annonces, les juges ont estimé que les services offerts…
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Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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Une association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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Une association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
