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Modèle de Conditions Générales de Publication – Petites annonces à télécharger
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Les « Conditions Générales de Publication – Petites Annonces » sont essentielles pour toute personne souhaitant publier des annonces en ligne. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, offre une base conforme aux exigences légales, garantissant la clarté et la précision de vos publications. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’un cadre juridique adapté, régulièrement mis à jour pour refléter…
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Responsabilité du Boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Marque d’un tiers dans les annonces du boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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Une décision récente du TGI de Paris a condamné un annonceur sur le boncoin.fr pour avoir utilisé la marque d’un tiers dans une annonce. Le titulaire de la marque de motos a agi en référé, arguant que la mention « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Litige Commercial : Association et Intermédiaire Immobilier en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans…
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Abus de Position Dominante dans la Publication d’Annonces Nécrologiques – Questions / Réponses juridiques
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La société A. a été confrontée à un abus de position dominante de la part du journal l’Alsace, qui a refusé de publier des annonces nécrologiques contenant un lien vers son site internet. Bien que le journal ait justifié ce refus par la nature publicitaire des annonces, les juges ont estimé que les services offerts…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité d’un dirigeant de société confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Refus d’insertion d’annonces de décès – Questions / Réponses juridiques
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Abus de position dominante dans la publication d’annonces nécrologiques – Questions / Réponses juridiques
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Concurrence et couplage des annonces de presse – Questions / Réponses juridiques
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La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
