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Tribunal judiciaire de Chartres, 19 novembre 2024, RG n° 24/00319
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Identification de la personne concernée Monsieur [T] [M], né le 21 octobre 1975, réside à [Localité 1] et est représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 14 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Évaluation des conditions de maintien des soins psychiatriques non consentis
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Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974, représentée par Me Joëlle BACOT, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Le juge des libertés a été saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 novembre pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques non consentis. Cependant, une décision du directeur, datée du…
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Contrôle judiciaire des soins psychiatriques non consentis et protection des droits des patients
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Monsieur [T] [M], né le 21 octobre 1975, réside à [Localité 1] et est représenté par Me Joëlle BACOT. Le 14 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite des soins psychiatriques non consentis, en vigueur depuis le 8 novembre. L’audience du 19 novembre a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/12643
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] se sont déroulés en audience publique, bien que la patiente n’ait pas souhaité comparaître. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure d’admission de la patiente, qui a été hospitalisée en raison d’un péril imminent. Irrégularité de la décision…
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Régularité des procédures d’hospitalisation sous contrainte en santé mentale
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Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] ont révélé des irrégularités dans la procédure d’admission. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a contesté la décision, soulignant qu’elle n’était pas signée par le Directeur de l’hôpital et que la fille de la patiente n’avait pas été informée dans les 24 heures. Il a également critiqué…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09500
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4]. Il est assisté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office, tandis que le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents, ce dernier ayant toutefois transmis ses observations par écrit le 18…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et nécessitent des soins immédiats, soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme de surveillance médicale. Conditions d’admission pour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante ou régulière, justifiant une hospitalisation complète…
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Péril imminent
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Péril imminent : Danger imminent nécessitant une intervention rapide pour éviter un préjudice.
