-
Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02123
·
Le 16 novembre 2024, [S] [E] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 19 novembre, une évaluation médicale a conduit à maintenir son hospitalisation. Le conseil de [S] [E] a contesté cette mesure, arguant de l’illégalité du certificat médical et du…
-
Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte et respect des droits du patient.
·
Le 16 novembre 2024, [O] [Z] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 18 novembre, après évaluation médicale, sa hospitalisation a été maintenue. Le conseil de [O] [Z] a demandé la mainlevée, soulignant l’absence d’interprète lors de la procédure. Un certificat du…
-
Évaluation des conditions d’hospitalisation sous contrainte en cas de péril imminent pour la santé mentale d’un individu
·
Le 16 novembre 2024, [S] [E] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 19 novembre, une évaluation médicale a conduit à maintenir son hospitalisation. Le conseil de [S] [E] a contesté cette mesure, arguant de l’illégalité du certificat médical et du…
-
Risques de péril et obligations de sécurisation entre voisins : enjeux et responsabilités.
·
Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00256
·
Propriétés en Conflit Madame [Y] [B] possède une parcelle de terrain à [Localité 5], tandis que Madame [M] [G] détient la parcelle voisine. Les deux propriétés sont cadastrées respectivement AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4]. Jugement Précédent Le 10 novembre 2020, le tribunal a condamné Madame [B] à verser 3.000 € à Madame [G]…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
·
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante ou régulière, justifiant une hospitalisation complète…
-
La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation rigoureuse des conditions d’hospitalisation.
·
Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Son hospitalisation complète a été justifiée par des troubles mentaux avérés, rendant son consentement impossible. Le 19 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté un moyen de nullité…
