-
Évaluation des conditions d’hospitalisation sous contrainte en cas de péril imminent et absence de consentement.
·
Le 24 décembre 2024, [D] [M] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 30 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire de cette mesure. Le conseil de [D] [M] a contesté l’hospitalisation, évoquant une insuffisance de motivation et l’absence de consentement.…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 24/02358
·
Admission en hospitalisation complète Le 24 décembre 2024, [D] [M] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique. Le maintien de cette hospitalisation a été décidé…
-
Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement et respect des droits des patients.
·
Le 23 février 2024, Mme [E] [V] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Malgré deux fugues, la demande de poursuite de l’hospitalisation a été validée par le magistrat. Lors d’une audience le 13 décembre 2024, l’avocat de la patiente a contesté la procédure, évoquant des irrégularités. Cependant, la…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10753
·
Admission en soins psychiatriques Le 23 février 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [E] [V] [K] en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète à partir du 22 février 2024. Cette décision a été validée par le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 12 juillet 2024, qui a…
-
Évaluation des droits d’une personne sous soins psychiatriques et nécessité d’une convocation valide pour garantir son audition.
·
Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 29 novembre 2024, RG n° 24/02143
·
Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
