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Conseil d’Etat, 23 mai 2007
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2007
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2007
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2007
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La jurisprudence sur le P2P souligne que les termes « gravé et téléchargé » englobent la reproduction et la diffusion illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les juges, s’appuyant sur la définition de « télécharger » par la Commission de néologie, précisent que cette pratique ne se limite pas à la simple reproduction, mais inclut également la diffusion…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2007
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La jurisprudence sur le P2P souligne que les termes « gravé et téléchargé » englobent la reproduction et la diffusion illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les juges, s’appuyant sur la définition de « télécharger » par la Commission de néologie, précisent que cette pratique ne se limite pas à la simple reproduction, mais inclut également la diffusion…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 mai 2006
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 mai 2006
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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SACEM, 25 novembre 2005
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Tribunal judiciaire de Bayonne, 15 novembre 2005
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Tribunal judiciaire de Bayonne, 15 novembre 2005
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Tribunal correctionnel du Havre, 20 septembre 2005
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Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 septembre 2005
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Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la…
