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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Condamnation des webmasters pour contrefaçon dans le cadre du peer-to-peer
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Les webmasters d’un réseau de sites proposant le téléchargement illégal de films, musiques et logiciels ont été condamnés pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie par Microsoft, a souligné que les juges doivent réparer intégralement le préjudice du titulaire de droits, incluant le droit moral. Le montant des dommages doit être évalué en fonction du…
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Condamnation pour Contrefaçon de Fichiers Musicaux en P2P
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Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la…
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Filtrage P2P : Décision du Tribunal de Bruxelles sur la SABAM et Scarlet Extended
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Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de…
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Relaxation pour contrefaçon : absence de preuves dans une affaire de Peer to Peer
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Condamnation pour partage de fichiers sur Kazaa
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 janvier 2011
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Les webmasters d’un réseau de sites proposant le téléchargement illégal de films, musiques et logiciels ont été condamnés pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie par Microsoft, a souligné que les juges doivent réparer intégralement le préjudice du titulaire de droits, incluant le droit moral. Le montant des dommages doit être évalué en fonction du…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 janvier 2011
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Les webmasters d’un réseau de sites proposant le téléchargement illégal de films, musiques et logiciels ont été condamnés pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie par Microsoft, a souligné que les juges doivent réparer intégralement le préjudice du titulaire de droits, incluant le droit moral. Le montant des dommages doit être évalué en fonction du…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Décret n°2009-1773, 29 décembre 2009
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Cour de cassation, ch. crim. ,13 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué sur la collecte d’adresses IP par un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations effectuées sur Internet, sans traitement automatisé, sont légales. L’agent peut ainsi accéder manuellement aux œuvres protégées…
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Cour de cassation, ch. crim. ,13 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué sur la légitimité des actions d’un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations visuelles et les informations recueillies par cet agent, sans traitement automatisé, sont conformes à la loi. En…
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Cour de cassation, ch. crim. ,13 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué sur la collecte d’adresses IP par un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations effectuées sur Internet, sans traitement automatisé, sont légales. L’agent peut ainsi accéder manuellement aux œuvres protégées…
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Cour de cassation, ch. crim. ,13 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué sur la légitimité des actions d’un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations visuelles et les informations recueillies par cet agent, sans traitement automatisé, sont conformes à la loi. En…
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CJUE, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica…
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CJUE, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica…
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Tribunal de première instance de Bruxelles, 23 juin 2007
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Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal de première instance,Tribunal de première instance de Bruxelles
Tribunal de première instance de Bruxelles, 23 juin 2007
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Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2007
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
