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Lecteur d’œuvres audiovisuelles en ligne : le Filmspeler interdit – Questions / Réponses juridiques.
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L’invention du magnétoscope a profondément modifié l’équilibre des droits d’auteur. La CJUE a jugé que la commercialisation du lecteur multimédia « filmspeler » constitue une atteinte disproportionnée aux droits des auteurs. Cet appareil permet d’accéder à des œuvres audiovisuelles, y compris celles diffusées illégalement, en facilitant leur visualisation sur grand écran. Selon la directive 2001/29, les auteurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024
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Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
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Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ?
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Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, la question du financement des mesures de blocage des sites litigieux se pose. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE soulignent que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne devraient pas supporter ces coûts, car ils ne sont pas responsables des atteintes aux droits…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2018
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Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, la question du financement des mesures de blocage des sites litigieux se pose. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE soulignent que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne devraient pas supporter ces coûts, car ils ne sont pas responsables des atteintes aux droits…
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P2P à domicile : dénoncer un membre de sa famille ?
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La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
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CJUE, 18 octobre 2018
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La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
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Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Cour de cassation, 27 février 2018
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Lecteur d’œuvres audiovisuelles en ligne : le Filmspeler interdit
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L’invention du magnétoscope a profondément modifié l’équilibre des droits d’auteur. La CJUE a jugé que la commercialisation du lecteur multimédia « filmspeler » constitue une atteinte disproportionnée aux droits des auteurs. Cet appareil permet d’accéder à des œuvres audiovisuelles, y compris celles diffusées illégalement, en facilitant leur visualisation sur grand écran. Selon la directive 2001/29, les auteurs…
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Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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CJUE, 26 avril 2017
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L’invention du magnétoscope a profondément modifié l’équilibre des droits d’auteur. La CJUE a jugé que la commercialisation du lecteur multimédia « filmspeler » constitue une atteinte disproportionnée aux droits des auteurs. Cet appareil permet d’accéder à des œuvres audiovisuelles, y compris celles diffusées illégalement, en facilitant leur visualisation sur grand écran. Selon la directive 2001/29, les auteurs…
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Cour d’appel de Colmar, 31 mars 2017
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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Blocage du domaine t411.me
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La SCPP a obtenu le blocage du site t411.me par les fournisseurs d’accès à Internet en France, en raison de son activité illicite de téléchargement de phonogrammes sans autorisation. Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur. Le site permettait aux…
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Tribunal judiciaire, 2 avril 2015
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La SCPP a obtenu le blocage du site t411.me par les fournisseurs d’accès à Internet en France, en raison de son activité illicite de téléchargement de phonogrammes sans autorisation. Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur. Le site permettait aux…
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret no 2010-1202, daté du 12 octobre 2010, modifie l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage en ligne, notamment via les réseaux peer to peer. Il vise à renforcer les mesures de protection des œuvres et à encadrer les procédures…
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Objet : Avertissement concernant des actes de piratage Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que des actes de contrefaçon ont été constatés sur votre connexion Internet. En vertu de la loi HADOPI, nous vous rappelons que le téléchargement illégal et le partage de fichiers protégés par des droits d’auteur sont strictement interdits. Nous…
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
