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Droit à l’oubli et déréférencement – Questions / Réponses juridiques
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Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie.…
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Droit à l’oubli et déréférencement
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Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie.…
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Pédopornographie : la contradiction d’expertises
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 409.091
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Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie.…
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Cour de cassation, 30 octobre 2019
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Grâce à dieu échappe à la censure
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La liberté d’expression cinématographique peut prévaloir sur la présomption d’innocence, surtout si l’interdiction de diffusion d’un film constitue une atteinte disproportionnée à cette liberté. Le film en question aborde la libération de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’église, mettant en lumière des faits graves tout en respectant le principe de présomption…
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Insinuations de pédophilie : injure ou diffamation ?
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L’insinuation de tendances pédophiles constitue une accusation sérieuse, ouvrant la voie à un débat sur sa véracité, ce qui la qualifie de diffamation. Dans un contexte politique, un membre de l’opposition a critiqué le comportement d’un maire, insinuant que sa présence en maillot de bain entouré d’enfants était inappropriée. Cette formulation, en utilisant des termes…
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Cour de cassation, 9 avril 2019
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L’insinuation de tendances pédophiles constitue une accusation sérieuse, ouvrant la voie à un débat sur sa véracité, ce qui la qualifie de diffamation. Dans un contexte politique, un membre de l’opposition a critiqué le comportement d’un maire, insinuant que sa présence en maillot de bain entouré d’enfants était inappropriée. Cette formulation, en utilisant des termes…
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Lutte contre la pédopornographie en ligne
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Dans le cadre d’une enquête pour viols et agressions sexuelles, une perquisition a révélé des infractions graves, notamment des propositions sexuelles à un mineur et la détention d’images pédopornographiques. Le prévenu a été condamné à trois ans de prison, avec un sursis de dix-huit mois et une mise à l’épreuve de trois ans. Il a…
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Cour d’appel, 18 octobre 2017
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Dans le cadre d’une enquête pour viols et agressions sexuelles, une perquisition a révélé des infractions graves, notamment des propositions sexuelles à un mineur et la détention d’images pédopornographiques. Le prévenu a été condamné à trois ans de prison, avec un sursis de dix-huit mois et une mise à l’épreuve de trois ans. Il a…
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Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Cour de cassation, ch. crim. ,6 janvier 2010
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M.X a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non-respect des obligations liées à son statut d’auteur d’infractions sexuelles, et recel d’images pédopornographiques. L’enquête a révélé qu’il avait effacé de nombreuses photographies compromettantes de son ordinateur et avait contacté sa victime via MSN Messenger en webcam. Cette affaire souligne la…
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Cour de cassation, ch. crim, 20 février 2007
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Un éditeur de site Internet a été condamné pour diffamation publique après avoir accusé M. X., un instituteur, de pédophilie. La Cour de cassation a rejeté l’exception de vérité, soulignant qu’une simple plainte pour agression sexuelle ne prouve pas la culpabilité de l’instituteur, mais indique seulement l’existence d’une instruction. Cette décision rappelle l’importance de la…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
