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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Pédopornographie : la contradiction d’expertises – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Lutte contre la pédopornographie en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une enquête pour viols et agressions sexuelles, une perquisition a révélé des infractions graves, notamment des propositions sexuelles à un mineur et la détention d’images pédopornographiques. Le prévenu a été condamné à trois ans de prison, avec un sursis de dix-huit mois et une mise à l’épreuve de trois ans. Il a…
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Condamnation pour Pédophilie et Pédopornographie – Questions / Réponses juridiques
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M.X a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non-respect des obligations liées à son statut d’auteur d’infractions sexuelles, et recel d’images pédopornographiques. L’enquête a révélé qu’il avait effacé de nombreuses photographies compromettantes de son ordinateur et avait contacté sa victime via MSN Messenger en webcam. Cette affaire souligne la…
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Diffamation en ligne : condamnation d’un éditeur pour accusation infondée de pédophilie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un éditeur de site Internet a été condamné pour diffamation publique après avoir accusé M. X., un instituteur, de pédophilie. La Cour de cassation a rejeté l’exception de vérité, soulignant qu’une simple plainte pour agression sexuelle ne prouve pas la culpabilité de l’instituteur, mais indique seulement l’existence d’une instruction. Cette décision rappelle l’importance de la…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Insinuations de pédophilie : Questions / Réponses juridiques
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L’insinuation de tendances pédophiles constitue une accusation sérieuse, ouvrant la voie à un débat sur sa véracité, ce qui la qualifie de diffamation. Dans un contexte politique, un membre de l’opposition a critiqué le comportement d’un maire, insinuant que sa présence en maillot de bain entouré d’enfants était inappropriée. Cette formulation, en utilisant des termes…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Affaire Grâce à Dieu – Questions / Réponses juridiques.
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Le TGI de Paris a décidé de ne pas suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu », affirmant que la liberté d’information prime sur la présomption d’innocence des personnes citées. Le film traite des victimes de pédophilie au sein de l’archevêché de Lyon, impliquant un prêtre actuellement mis en examen. Le tribunal a jugé que…
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Consultation de sites pédophiles et détention d’images : la Cour de cassation clarifie le délit – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Délit de détention d’images pornographiques : la simple consultation insuffisante – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas…
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Affaire ‘Grâce à Dieu’ : la présomption d’innocence respectée – Questions / Réponses juridiques.
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Grâce à dieu échappe à la censure – Questions / Réponses juridiques.
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La liberté d’expression cinématographique peut prévaloir sur la présomption d’innocence, surtout si l’interdiction de diffusion d’un film constitue une atteinte disproportionnée à cette liberté. Le film en question aborde la libération de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’église, mettant en lumière des faits graves tout en respectant le principe de présomption…
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Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé – Questions / Réponses juridiques.
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
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Droit à l’oubli et déréférencement – Questions / Réponses juridiques
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Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie.…
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Affaire ‘Grâce à Dieu » : la présomption d’innocence respectée
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Cour de cassation, 30 octobre 2019
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Cour de Cassation, 6 janvier 2021
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
