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Conditions de l’usurpation d‘identité numérique – Questions / Réponses juridiques
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Patronyme c/ Nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Une responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine identique à son nom et prénom pour vendre des chaussures en ligne. Ce cas soulève des questions sur la protection du patronyme, qui fait partie des droits de la personnalité. Même sans notoriété particulière, une personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale…
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Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de l’exploitation publicitaire de l’image d’un client, la signature d’un contrat de cession de droit à l’image est essentielle. Un client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sans accord préalable. Bien que la société ait soutenu avoir obtenu une autorisation tacite, le client a affirmé…
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Table de correspondance des noms et prénoms – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l’identité des individus ayant modifié leur nom ou prénom, conformément aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil. Il permet également de mettre à jour ces informations…
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Droit au Patronyme : Questions / Réponses juridiques
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Marc Lièvremont, joueur de rugby, a obtenu gain de cause contre un annonceur ayant utilisé son nom dans une publicité sans autorisation. La protection du nom de famille est un droit personnel, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Bien que Lièvremont soit une personne publique, cela ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Une société ayant enregistré le nom de domaine « lilianebettencourt » sous diverses extensions engage sa responsabilité pour reproduction illicite d’une marque sans autorisation. En s’appropriant le patronyme de Liliane Bettencourt, une personnalité de renommée mondiale, elle crée une confusion préjudiciable. Cette affaire souligne les enjeux du cybersquatting et la protection des marques face à l’utilisation non…
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Protection du Nom Patronymique : Questions / Réponses juridiques
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Le nom patronymique confère aux membres d’une famille le droit de s’opposer à son utilisation abusive par des tiers. Lorsqu’il est employé à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, il est essentiel que le demandeur prouve l’existence d’une confusion potentielle. Cette protection vise à préserver l’identité familiale et à éviter toute appropriation…
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Coexistence des Patronymes et Marques : Questions / Réponses juridiques
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Une marque et un patronyme similaires peuvent coexister, selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe identique comme dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit antérieure ou faite de bonne foi. Par exemple, un viticulteur utilisant le patronyme Henriot peut le faire, à condition d’associer…
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Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Table de correspondance des noms et prénoms
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Le ministre de l’intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l’identité des individus ayant modifié leur nom ou prénom, conformément aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil. Il permet également de mettre à jour ces informations…
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Conseil d’Etat, 4 janvier 2024, N° 429356
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Le ministre de l’intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l’identité des individus ayant modifié leur nom ou prénom, conformément aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil. Il permet également de mettre à jour ces informations…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Affaire John Malkovich
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John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est…
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Droit sur le patronyme Taittinger
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2019
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John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est…
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Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image
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Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
