-
Sanctionner les auteurs d’incendies volontaires du patrimoine religieux
·
Une Proposition déposée au Sénat vise à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’incendies volontaires du patrimoine. Le code pénal distingue les incendies qui ne présentent pas de danger pour les personnes, de ceux qui en présentent un. Actuellement, l’article 322-3-1 du code pénal prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de…
