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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15739
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [V] [J]. Désistement de l’instance Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [V] [J]. Acceptation du désistement Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, ainsi que la société [Z] [K] & [F] [T]. Il déclare ce désistement parfait, constate l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15547
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par l’avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, basé à Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par son avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, inscrit au barreau de Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée…
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Conflit de droits entre un organisme de logement social et un particulier sur la validité d’une assignation.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu. La partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. En l’absence de défense de la part du…
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Conflit d’interprétation des obligations contractuelles dans le cadre d’une relation locative.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun…
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Acceptation du désistement et conséquences procédurales
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Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE. Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 15 avril 2024, suivi d’un appel interjeté par Madame [K] le 7 mai. Le 25 juillet, elle a notifié son désistement, accepté…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initial Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement…
