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Cour de cassation, 28 novembre 2017
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Droit d’action civile et préjudice indirect : limites du CNC
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
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Cour de Cassation, ch. crim., 19 avril 2005
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
