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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Parrainage audiovisuel et publicité déguisée
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Cour d’appel de versailles, 11 octobre 2007
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU ont signé un contrat de sponsoring de deux ans, où GIR’S devait soutenir une nouvelle équipe cycliste. Suite à des défaillances de matériel, PRO SPORT POITOU a résilié le contrat, accusant GIR’S. Cependant, les juges ont condamné PRO SPORT POITOU pour rupture abusive, lui infligeant plus de…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 octobre 2007
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU ont signé un contrat de sponsoring de deux ans, où GIR’S devait soutenir une nouvelle équipe cycliste. Suite à des défaillances de matériel, PRO SPORT POITOU a résilié le contrat, accusant GIR’S. Cependant, les juges ont condamné PRO SPORT POITOU pour rupture abusive, lui infligeant plus de…
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Conseil d’Etat, 6 avril 2007
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Conseil d’Etat, 6 avril 2007
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2005
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifie les décrets précédents relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat, en application des articles de la loi n° 86-1067. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une information claire et loyale pour le public. Les modifications apportées concernent notamment les…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Cour de Cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
