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Publicité clandestine : C8 mise en demeure par l’ARCOM
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La société Skyline Airways a bénéficié d’une visibilité importante lors des émissions La Grande Darka et Touche pas à mon Poste, diffusées sur C8. Malgré la mention de parrainage « Avec la participation de Skyline Airways » à la fin des émissions, cette identification était peu visible et ne respectait pas les exigences de clarté…
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Parrainage de concerts par Kronenbourg : affaire Rock en Seine
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Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé…
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Alcool : usage illicite de symboles officiels
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ?
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La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits.…
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Cour d’appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Cour d’Appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Cour de cassation, 11 juillet 2017
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La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits.…
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Cour de cassation, 11 Juillet 2017
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La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits.…
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Ouverture du parrainage télévisé
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Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 autorise désormais la mention des produits ou services d’un parrain dans les émissions télévisées. Auparavant, le parrainage se limitait à une identification institutionnelle, sans incitation à l’achat. Désormais, les références aux produits sont permises, à condition qu’elles ne soient pas promotionnelles. L’identification du parrain doit être claire,…
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Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 vise à promouvoir le mécénat en France. Elle établit un cadre juridique favorable aux entreprises et aux particuliers souhaitant soutenir des projets d’intérêt général. En encourageant le parrainage et le sponsoring, cette législation permet de bénéficier d’avantages fiscaux, renforçant ainsi l’engagement des mécènes envers la culture, l’éducation…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le…
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Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Le décret du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant la publicité et le parrainage en France. Il vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir la transparence et la protection des consommateurs. Ce texte définit les règles applicables, notamment en matière de contenu, de diffusion et de responsabilité des annonceurs. Il souligne…
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Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
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La Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac. Elle interdit toute forme de promotion directe ou indirecte des cigarettes et autres produits du tabac, afin de protéger la santé publique. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche de prévention…
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin »
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La loi du 10 janvier 1991, connue sous le nom de « Loi Evin », vise à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme en France. Elle impose des restrictions strictes sur la publicité et le parrainage liés au tabac et à l’alcool, afin de protéger la santé publique. Cette législation a pour objectif de réduire la consommation…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Rupture abusive d’un contrat de sponsoring : la décision de la Cour d’appel de Versailles
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU ont signé un contrat de sponsoring de deux ans, où GIR’S devait soutenir une nouvelle équipe cycliste. Suite à des défaillances de matériel, PRO SPORT POITOU a résilié le contrat, accusant GIR’S. Cependant, les juges ont condamné PRO SPORT POITOU pour rupture abusive, lui infligeant plus de…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Délit de publicité clandestine : confirmation de l’ARCOM par le Conseil d’État
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
