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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2007
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
