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Injonction judiciaire contre les paris en ligne non autorisés – Questions / Réponses juridiques
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Le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a obtenu une injonction judiciaire pour faire cesser l’accès à un site de paris en ligne non autorisé. Le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent prendre des mesures pour bloquer ces sites. Bien que la…
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Paris sportifs : La FFT gagne contre UNIBET – Questions / Réponses juridiques.
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Condamnation de Zeturf : Protection du monopole du PMU en France – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant…
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Jurisprudence sur les paris en ligne : la Cour de cassation censure l’interdiction du PMU – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré l’interdiction du PMU sur les paris en ligne, jugée contraire à la libre prestation de services. La Cour d’appel de Paris avait estimé que Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, violait le droit exclusif du PMU. Cependant, les juges suprêmes ont souligné que cette restriction ne pouvait…
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Condamnation de ZETURF pour paris en ligne à Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
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Conformité des peines suédoises sur la promotion des jeux de hasard – Questions / Réponses juridiques
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Les peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des…
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Incohérences du monopole public sur les jeux en Allemagne – Questions / Réponses juridiques
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Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les…
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Réglementation des jeux d’argent en Europe : enjeux et libertés – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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Réglementation des jeux d’argent en Europe : enjeux et libertés – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ – Questions / Réponses juridiques.
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Droits du pronostiqueur sportif – Questions / Réponses juridiques
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Paris sportifs : la FDJ condamnée
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Paris sportifs : la FDJ condamnée
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Paris sportifs : la FDJ condamnée
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2017
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
