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Notoriété et Nullité de Marque : L’Affaire AIR CARAIBES – Questions / Réponses juridiques
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Parasitisme juridique : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les actes de parasitisme ne peuvent être réparés que s’ils sont distincts de la contrefaçon elle-même. Ainsi, le contrefacteur qui tire profit des investissements réalisés par le titulaire de droits, comme la société Puma, ne subit pas un préjudice différent de celui lié à la contrefaçon. Les dépenses…
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Concurrence Déloyale et Parasitisme : Questions / Réponses juridiques
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Le parasitisme se manifeste par une concurrence déloyale, où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans son consentement. Ce comportement fautif permet à un individu de bénéficier des fruits du travail d’autrui, sans être en concurrence directe. La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mai 2009 souligne l’importance de protéger les…
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Défis de la Marque Descriptive et Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La marque « J’apprends à dessiner » est considérée comme descriptive, ce qui entraîne sa nullité. Cependant, une société concurrente utilisant ce titre pour un ouvrage peut être condamnée pour concurrence déloyale. Le risque de confusion est accentué par l’utilisation de la même méthode d’apprentissage et la vente des livres dans des points de vente identiques. Cette…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Parasitisme : Questions / Réponses juridiques
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Le parasitisme se manifeste lorsque, de manière injustifiée, une personne s’approprie une valeur économique d’autrui, tirée d’un savoir-faire et d’investissements. Cette concurrence déloyale repose sur l’imitation ou la copie d’éléments distinctifs, procurant un avantage concurrentiel. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, en date du 28 mai 2009, illustre cette problématique, soulignant la nécessité…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Le délit de contrefaçon de logiciel peut être associé à une action en concurrence parasitaire, nécessitant que l’inspiration ou la copie d’une valeur économique d’autrui soit faite de manière injustifiée et lucrative. Cela implique que la personne concernée tire un avantage concurrentiel d’un savoir-faire protégé par des investissements. En revanche, les anciens salariés, une fois…
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Parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts sans rien dépenser. Il repose sur la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil et nécessite la caractérisation d’une faute en lien de causalité avec un préjudice. En cas…
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Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
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Art contemporain : les limites du parasitisme
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696
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Contexte de l’affaire L’Université [11], créée en 2020 par la fusion de plusieurs établissements, a soutenu un projet d’expérimentation de véhicules autonomes, le projet ENA. Ce projet a été retenu par l’ADEME et a nécessité la création d’un site internet pour sa communication. L’Université a utilisé le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr jusqu’en 2023, avant de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 22/01609
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal
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Prétendant avoir été évincée de manière déloyale par la société [Z] du marché que représentait la revente du produit référencé par elle sous la désignation « Cocoa Extract ARX/81503 » à la société FKA, la société Aromax a saisi le président du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère le 9 janvier 2020 d’une requête aux fins…
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Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
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Cour d’appel de Grenoble, 18 janvier 2024
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
